Conditions générales de vente et de prestations.

// 01 Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente et de prestations (« CGV ») s’appliquent aux services fournis par Kryzalone, notamment en matière de conception et développement d’applications, sites internet, automatisations, intelligence artificielle, conseil, acquisition digitale, programmation CNC, conception 3D, plans et prestations techniques associées.

Le terme « Client » désigne la personne physique ou morale qui commande une prestation. Un « Client professionnel » agit dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle. Un « Consommateur » agit à des fins personnelles ou familiales étrangères à son activité professionnelle.

// 02 Offre et conclusion du contrat

Le devis constitue l’offre de Kryzalone pendant la durée de validité qui y figure. Avant son acceptation, le Client peut relire les prestations, les prix, les conditions particulières et les présentes CGV, puis signaler toute correction nécessaire.

Le contrat est conclu lorsque le Client accepte expressément le devis, notamment par signature, confirmation écrite ou clic sur le bouton d’acceptation en ligne après avoir coché la case correspondante. L’acceptation en ligne est horodatée et liée à la version figée du devis ainsi qu’à la version identifiée et archivée des présentes CGV.

Après l’acceptation en ligne, Kryzalone adresse sans délai à l’adresse de courrier électronique fournie par le signataire une confirmation contenant les éléments essentiels du contrat, le devis accepté en pièce jointe et la référence des CGV applicables. L’écran de confirmation et le téléchargement du document complètent cet envoi.

L’envoi ou l’ouverture d’un lien de devis ou de paiement ne vaut pas acceptation. Dans un parcours combinant acceptation et paiement, le Client accepte d’abord expressément le devis et les CGV avant d’accéder au paiement. Le statut « accepté » constate la conclusion du contrat; les statuts « non payé », « partiellement payé » ou « payé » constatent séparément son règlement. Un paiement confirmé après l’acceptation met automatiquement à jour le solde, sans modifier le contenu du devis accepté.

Une modification demandée après l’acceptation n’engage Kryzalone qu’après confirmation écrite. Elle peut entraîner une adaptation du prix, du périmètre ou du calendrier.

// 03 Périmètre des prestations

Les prestations et livrables inclus sont exclusivement ceux décrits dans le devis accepté. Les échanges préparatoires, démonstrations, maquettes ou estimations non repris dans le devis ne constituent pas un engagement supplémentaire.

Lorsqu’un résultat déterminé est expressément promis, Kryzalone réalise le livrable conformément aux critères convenus. Pour les prestations de conseil, d’assistance, d’accompagnement, de maintenance ou d’optimisation continue, Kryzalone s’engage à agir avec diligence, sans garantir un résultat commercial, financier, publicitaire ou opérationnel qui dépend de facteurs extérieurs.

// 04 Collaboration du Client

Le Client fournit dans les délais utiles les informations, contenus, accès, décisions, validations et interlocuteurs nécessaires. Il vérifie l’exactitude des éléments transmis et informe Kryzalone de toute contrainte technique, réglementaire ou organisationnelle connue.

Le Client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires sur les textes, images, sons, vidéos, logiciels, marques, données et autres contenus qu’il remet. Il ne transmet pas de contenu illicite ni de données sensibles sans accord préalable sur les mesures de protection appropriées.

Un retard, une information incomplète ou une indisponibilité imputable au Client peut décaler raisonnablement le calendrier et entraîner des travaux supplémentaires, après information du Client.

// 05 Délais, livraison et validation

Les délais sont estimatifs sauf si le devis les qualifie expressément de fermes. Ils commencent lorsque le contrat est conclu, que l’acompte éventuellement prévu est reçu et que Kryzalone dispose des éléments nécessaires.

Le Client examine les livrables dans un délai raisonnable et signale précisément les non-conformités constatées. Kryzalone dispose alors d’une possibilité raisonnable de les corriger. Une demande d’amélioration ou de fonctionnalité qui dépasse les critères convenus constitue une évolution hors périmètre.

Les droits légaux du Client en cas de défaut demeurent réservés. Une maintenance, un support récurrent, un hébergement ou une surveillance après livraison ne sont inclus que s’ils figurent dans le devis ou un contrat séparé.

// 06 Prix, frais et taxes

Les prix, la monnaie, le mode de calcul — forfait, régie, abonnement ou jalons — et les taxes applicables sont indiqués dans le devis. Sauf indication contraire, les prix sont exprimés en francs suisses (CHF).

Le devis précise le traitement de la TVA applicable à la prestation. Les déplacements, licences, hébergements, API, abonnements, achats de médias et autres coûts de tiers ne sont inclus que s’ils sont expressément mentionnés. Aucun supplément non prévu n’est facturé sans information et accord préalables.

Lorsqu’un règlement échelonné comporte un supplément convenu, le devis indique distinctement le prix comptant, le mode de calcul et le montant du supplément, le montant total payable ainsi que chaque échéance. Un supplément fixe ou proportionnel ne s’ajoute jamais tacitement au prix accepté.

// 07 Facturation et paiement

Le devis peut prévoir un paiement intégral, un acompte suivi du solde, des paiements par jalons ou un échéancier. Il indique alors le montant ou le pourcentage de l’acompte, le montant total payable, le nombre et le montant des échéances ainsi que leur date ou leur mode de calcul. À défaut de règle particulière, les factures sont payables dans les trente jours suivant leur date d’émission. La date d’échéance inscrite sur la facture prévaut.

Sauf indication expresse contraire, un acompte constitue une avance imputée sur le prix total et non une faculté de se départir du contrat moyennant sa seule perte. Le paiement d’un acompte ou d’une échéance rend la facture partiellement payée; la facture n’est marquée payée qu’après encaissement de la totalité du montant total payable. Chaque paiement est imputé sur l’échéance indiquée dans le parcours de paiement ou, à défaut, sur la dette échue la plus ancienne.

Le règlement peut être effectué par les moyens proposés sur la facture ou via la page sécurisée du prestataire de paiement. Les données de carte sont saisies auprès de Stripe et ne transitent pas par Kryzalone. Un paiement n’est considéré comme reçu qu’après confirmation du prestataire et du serveur de Kryzalone.

En cas de retard, Kryzalone adresse d’abord une relance. Lorsque les conditions légales de la demeure sont réunies, un intérêt moratoire au taux légal prévu par l’article 104 du Code des obligations — actuellement 5 % l’an — peut être réclamé. Après avertissement écrit et délai raisonnable, Kryzalone peut suspendre les prestations non encore exécutées jusqu’à régularisation.

// 08 Annulation et fin de la collaboration

Le Client peut demander par écrit l’interruption du projet. Sous réserve de la qualification juridique du contrat et des droits impératifs, les prestations déjà exécutées ainsi que les frais de tiers engagés avec l’accord du Client restent dus. Si la fin intervient à un moment inopportun et cause un dommage prouvé, les droits prévus par la loi demeurent réservés.

Kryzalone peut mettre fin au contrat pour un motif sérieux, notamment en cas de violation grave non corrigée après avertissement, d’instruction illicite ou d’impossibilité durable d’obtenir la collaboration nécessaire. Les livrables payés et utilisables sont alors remis dans un format raisonnable.

// 09 Propriété intellectuelle

Chaque partie conserve ses droits sur les éléments, méthodes, outils, bibliothèques, modèles, marques, contenus et savoir-faire qu’elle possédait avant le projet ou qu’elle développe indépendamment de celui-ci.

Le devis précise si les livrables spécifiques font l’objet d’une cession ou d’une licence. À défaut de précision, après paiement intégral, Kryzalone accorde au Client une licence non exclusive, durable et suffisante pour l’usage prévu par le devis. La remise du code source, des fichiers de travail ou de droits exclusifs n’est comprise que si le devis le prévoit expressément.

Les composants de tiers et logiciels libres restent soumis à leurs licences propres. Le Client conserve ses droits sur les contenus qu’il fournit et accorde à Kryzalone l’autorisation limitée nécessaire à l’exécution du projet. Kryzalone ne publie le nom, le logo ou le projet du Client comme référence qu’avec son accord.

// 10 Confidentialité

Chaque partie traite comme confidentielles les informations non publiques reçues dans le cadre du projet et les utilise uniquement pour exécuter le contrat. Cette obligation ne couvre pas les informations déjà publiques, obtenues légitimement d’un tiers, développées indépendamment ou dont la divulgation est exigée par la loi.

Sur demande, des mesures de confidentialité supplémentaires peuvent être définies dans le devis ou un accord séparé.

// 11 Données personnelles, automatisation et IA

Les traitements réalisés par Kryzalone pour sa propre gestion sont décrits dans sa politique de confidentialité. Lorsque Kryzalone traite des données personnelles pour le compte du Client, les parties définissent au besoin les instructions, mesures de sécurité, sous-traitants, durées et modalités de restitution dans un accord de sous-traitance séparé.

Kryzalone peut utiliser des outils d’automatisation ou d’intelligence artificielle comme moyens de travail, tout en restant responsable de ses livrables. Leur utilisation respecte les obligations de confidentialité, de protection des données et les instructions particulières convenues avec le Client.

// 12 Services et prestataires tiers

Un projet peut dépendre de services tiers tels que l’hébergement, les noms de domaine, les API, les bibliothèques, les plateformes publicitaires, les services de messagerie ou de paiement. Leurs conditions, tarifs, limites et niveaux de disponibilité leur sont propres.

Kryzalone sélectionne et configure ces services avec diligence lorsqu’ils sont inclus dans sa mission, mais ne répond pas d’une interruption ou modification exclusivement imputable à un tiers hors de son contrôle. Kryzalone informe le Client des conséquences connues et l’assiste raisonnablement pour limiter leur impact.

// 13 Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs qu’elle cause par la violation de ses obligations. Aucune disposition des présentes CGV n’exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut légalement l’être, notamment en cas de dol, de faute grave ou d’atteinte à l’intégrité physique.

Pour les Clients professionnels uniquement et dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de Kryzalone pour faute légère est limitée aux honoraires effectivement payés pour la prestation directement concernée. Les pertes indirectes, telles qu’une perte de bénéfice, de chance ou d’exploitation, ne sont indemnisées que lorsqu’elles étaient prévisibles et directement imputables à une violation de Kryzalone, sous réserve du droit impératif.

Le Client conserve des sauvegardes adaptées de ses données et environnements, sauf si une prestation de sauvegarde est expressément confiée à Kryzalone.

// 14 Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard causé par un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à son contrôle raisonnable. La partie concernée informe l’autre sans délai et prend les mesures raisonnables pour réduire les conséquences. Si l’empêchement se prolonge, les parties recherchent de bonne foi une adaptation ou une fin ordonnée du contrat.

// 15 Dispositions particulières pour les consommateurs

Le droit suisse ne prévoit pas de droit général de rétractation pour tout contrat conclu en ligne. Les éventuels droits impératifs applicables à certaines situations ou catégories de contrats demeurent toutefois entièrement réservés.

Les limitations prévues pour les Clients professionnels ne s’appliquent pas aux Consommateurs. Aucune clause ne doit être interprétée comme créant, au détriment d’un Consommateur, un déséquilibre notable et injustifié entre les droits et obligations des parties.

Un Consommateur peut bénéficier d’un acompte ou d’un échéancier sans intérêt ni supplément de financement lorsque le devis le prévoit. Les échéanciers assortis d’un intérêt ou d’un supplément sont proposés dans l’interface standard uniquement aux Clients professionnels qui déclarent agir exclusivement pour les besoins de leur activité professionnelle.

Une simple déclaration du Client ne permet pas d’écarter une loi impérative. Si une opération relève ou est susceptible de relever de la loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) ou d’une autre réglementation impérative, elle n’est pas conclue au moyen du parcours standard: elle requiert au préalable l’analyse, les informations, la forme contractuelle, le contrôle de capacité financière, les délais et, le cas échéant, les autorisations imposés par la loi. À défaut de ce parcours séparé conforme, aucun intérêt ni supplément de financement n’est dû par un Consommateur.

// 16 Modification des CGV

Kryzalone peut publier une nouvelle version des CGV pour les contrats futurs. La version applicable à un contrat reste celle mise à disposition et acceptée avec le devis correspondant. Une modification ultérieure ne s’applique pas rétroactivement sans accord des parties.

// 17 Droit applicable et règlement des litiges

Le contrat est régi par le droit suisse. Avant toute procédure, les parties tentent de résoudre leur différend de bonne foi par un échange écrit, sans que cette démarche limite les mesures urgentes ou les délais légaux.

Pour les Clients professionnels, les tribunaux ordinaires du canton de Vaud sont compétents, sous réserve d’un autre for impératif. Pour les Consommateurs, les fors impératifs prévus par la loi, notamment ceux de leur domicile lorsque la loi les protège, demeurent réservés.

// 18 Dispositions finales et contact

Si une clause est invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur. Les parties remplacent la clause concernée par une règle valable qui se rapproche raisonnablement de son objectif, sans réduire les droits impératifs du Client.

La version française fait foi. Toute question contractuelle peut être adressée à c.ortiz@kryzalone.com ou par courrier à Kryzalone, Cristhofer Ortiz, Rue du Port-Franc 22, 1003 Lausanne, Suisse.

Version 2026-08-24 · Applicable aux contrats conclus à compter du 24 août 2026